2018 UK Corporate Governance code image-

Peu de temps après la France, la Grande Bretagne met à jour son code de gouvernement d’entreprise. Le Financial Reporting Council (FRC) a publié, le 16 juillet dernier, la version révisée 2018 du code de gouvernement d’entreprise applicable aux entreprises cotées au Royaume-Uni et en Irlande. Il entrera en application le 1er janvier 2019.

Ce code révisé est le fruit de plusieurs mois de discussions avec les parties prenantes et s’est inspiré de plusieurs rapports traitant de gouvernance (notamment le Culture Report du FRC et la consultation du gouvernement sur le Livre vert de la gouvernance d’entreprise) et de diversité (Hampton-Alexander Review et Parker Review). La richesse de ce dialogue de place en amont, confère aujourd’hui au code révisé 2018 britannique, toute la légitimité d’une soft law concertée.
 
A l’occasion de cette publication, le FRC rappelle qu’il cherche à combattre le court-termisme et les affaires qui ont défrayé la chronique de plusieurs grandes entreprises au Royaume-Uni ces dernières années. Il souligne également l’importante nécessité pour les entreprises d’établir des relations de confiance avec leurs parties prenantes et les appelle à se doter d’une culture d'entreprise qui aligne leur mission, leur stratégie et soutient l'intégrité et la diversité.
 
Même si nous pouvons noter des avancées, cette révision du code est loin d’intégrer les mesures annoncées par la Première ministre en 2016, notamment l'obligation de désigner des administrateurs représentants les salariés, l'obligation de publier l’écart entre les salaires des cadres dirigeants et des salariés (« pay ratio ») et d’instaurer un vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. A cet égard, la récente réforme du code AFEP-MEDEF et d’une manière générale la gouvernance française montrent que la France est significativement en avance sur nombre de points.
 
Les points saillants du code :

Sur la structure du code et le reporting

Au cœur de ce code se trouve un ensemble de « Principles » qui fondent les principes d'une bonne gouvernance d'entreprise et des « Provisions » plus détaillées. Non contraignant, ce code n’entend pas définir un ensemble de règles rigides mais offre une certaine flexibilité grâce à l'application de ses « Principles » et au principe du « comply or explain » permettant d’y déroger à la condition pour les entreprises de motiver leur choix de façon claire et précise. Le code 2018 est plus court (15 pages contre 32 dans la précédente version) et plus structuré (5 chapitres).

Le code rappelle l’importance du rôle des investisseurs et des agences de conseil en vote qui se doivent d’évaluer soigneusement les explications apportées par les entreprises, en considérant les particularités propres à chacune, et en évitant les approches de type «case à cocher». Il est également suggéré que les investisseurs et les agences de conseil en vote donnent aux entreprises le temps suffisant pour répondre à leurs demandes de renseignements sur la gouvernance d'entreprise.
 
Sur les relations avec les parties prenantes

  • Le conseil doit élargir sa prise en compte des différentes parties prenantes et encourager leur participation.
  • Le conseil doit réagir avec diligence lorsque plus de 20% des voix ont été exprimées contre une résolution proposée en AG.
  • Le conseil doit veiller à l’existence de bonnes conditions de travail des salariés et que celles-ci soient conformes aux valeurs de l'entreprise.
  • Le conseil doit veiller à l’existence d’un dialogue de qualité avec les salariés par la nomination d’un administrateur représentant les salariés ou tout autre dispositif adapté à la situation particulière de l'entreprise.
  • Le conseil doit mettre à disposition des salariés le moyen de faire part de leurs préoccupations en toute confidentialité et, s'ils le souhaitent, de manière anonyme. Si besoin, le conseil doit veiller à ce que des dispositions soient prises pour mener des enquêtes proportionnées et indépendantes.

Sur les fonctionnements des conseils

  • Le code met en garde les administrateurs non exécutifs sur le cumul des mandats, très mal perçu par certains investisseurs institutionnels.
  • Le conseil doit promouvoir la diversité, rendre compte de l'équilibre entre les femmes et les hommes et mettre en place des processus de succession assurant un renouvellement fluide des membres du conseil.
  • La durée recommandée d’un mandat de président de conseil est de 9 ans tout en laissant la possibilité aux entreprises de déroger à cette recommandation à condition d’en expliquer les raisons. (Cette mesure concernerait plus de soixante entreprises cotées dont 19 appartenant à l’indice FTSE100).
  • Le comité de nomination a pour mission de diriger les processus de nomination et de s'assurer de la mise en place des plans de succession. Celui-ci devra être composé en majorité d’administrateurs indépendants non exécutifs.
  • Le code souligne l'importance de l'évaluation externe du conseil pour toutes les entreprises. Les évaluateurs doivent avoir des contacts avec le conseil dans sa collégialité mais également avec chaque administrateur de manière individuelle.

Sur les rémunérations

  • Les politiques de rémunération doivent être élaborées en lien avec la stratégie à long terme et alignées sur les objectifs et les valeurs de l'entreprise.
  • Le comité de rémunération doit tenir compte de la rémunération des salariés et des politiques connexes lors de la fixation de la rémunération des administrateurs.
  • Pour pouvoir être nommé président d’un comité de rémunération, l’administrateur devra justifier d’une pratique d’au moins un an au sein d’un comité de rémunération.
  • Les dirigeants qui touchent des bonus en actions devront les conserver pendant au moins cinq ans.

Le Président du FRC, Sir Win Bischoff, a déclaré : « La gouvernance d'entreprise au Royaume-Uni est respectée à l'échelle mondiale et constitue un cadre de confiance pour les investisseurs. Pour s'assurer que le Royaume-Uni évolue avec le temps, le nouveau code tient compte des problèmes économiques et sociaux et aidera à orienter le succès à long terme des entreprises britanniques ».
 
Cependant, la secrétaire générale du Trades Union Congress, Frances O'Grady, a tout de même regretté que ces mesures « ne soient pas le chamboulement du monde de l'entreprise que Theresa May avait promis et dont le pays a besoin ».