Fiche IFA de l'administrateur - Les administrateurs représentant les salariés depuis la la rebsamen

 ■ La loi Rebsamen du 17 mai 2015 est venue renforcer l’obligation de nomination des administrateurs représentant les salariés (ARS) dans  les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandites par actions (SCA).

 

 ■ Les sociétés concernées sont celles qui emploient de manière permanente à la clôture de 2 exercices consécutifs : 1000 salariés (sociétés situées en France) ou 5000 salariés (sociétés situées en France et l’étranger).

 

 ■ La loi impose la présence minimum d’un ou deux ARS au sein des conseils, ainsi que leur mode de désignation. Les sociétés doivent nommer :

 

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