Fiche IFA de l'administrateur - Loi Sapin 2

Actualités : #Rémunération #Responsabilité #Loi #Gestion risques #Say on pay #Audit interne

L’ESSENTIEL À RETENIR

■ Création de l’Agence française anticorruption (AFA), principalement chargée de détecter et prévenir lesfaits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

■ Les entreprises doivent mettre en place ou adopter des mesures anticorruption : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation de la situation desclients, fournisseurs de 1er rang et intermédiaires, un dispositif de contrôle et d’évaluation interne, etc.

■ L’AFA peut se faire communiquer toute information utile et procéder à un contrôle sur place.

■ L’AFA peut prononcer des sanctions pécuniaires : jusqu’à 200.000 euros à l’attention des personnes physiques et 1 million d’euros pour les personnes morales.

■ Mise en place d’un régime spécifique au lanceur d’alerte. L’un des points remarquables est que l’alertedoit être désintéressée.

■ Vote sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées : un vote ex ante sur la politique de rémunération et un vote ex post approuvant le versement de la rémunération par l’assemblée générale des actionnaires (AG).

Remarque : cette fiche traite uniquement des mesures relatives à la lutte contre la corruption et celles s’intéressant au vote sur la rémunération des dirigeants.

Cette Fiche est une synthèse (Réf. S201701).

A propos des fiches IFA de l'administrateur

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