Fiche IFA de l'administrateur - Nouveau régime du say on pay

■ Le régime français du say on pay est issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».

■ La loi Sapin 2 a anticipé les dispositions européennes alors en cours de discussion et l’adoption de la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017, modifiant la directive 2007/36 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite «droit des actionnaires» (« La Directive»).

■ L’objectif recherché de la Directive est de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et d’harmoniser les législations des pays membres de l’UE sur six domaines de la gouvernance

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