La gouvernance en Allemagne

Quels sont les principes et bonnes pratiques du gouvernement d’entreprise en Allemagne ?

S’agissant de la gouvernance d’entreprise allemande, celle-ci se caractérise avant tout par la cogestion, pratiquée outre-Rhin depuis plus de soixante ans. La pratique de la cogestion procède d’un modus vivendi que les partenaires sociaux allemands ont mis des années à définir.

Plus récemment, la loi allemande sur la proportionnalité de la rémunération des dirigeants-mandataires sociaux (« Gesetz zur Angemessenheit der Vorstandsvergütung ») a été adoptée par le Bundestag le 18 juin 2009. Ce texte permet, dans des périodes exceptionnellement difficiles, au conseil de surveillance, ou au juge saisi par lui, de réduire, proportionnellement à la détérioration de la situation de l’entreprise, les rémunérations des membres du directoire ainsi que les retraites et prestations assimilées versées aux anciens membres du directoire qui ont quitté l’entreprise depuis moins de 3 ans.

Au-delà des textes législatifs, la formalisation des bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise en Allemagne a consisté en l’élaboration d’un code par la Commission Cromme, commission gouvernementale créée en septembre 2001 par le ministère fédéral de la Justice. Néanmoins la commission est une entité publique indépendante des pouvoirs publics.

La commission est composée d’acteurs divers tels que notamment des représentants de conseils de surveillance des sociétés cotées, des membres des corporations professionnelles, des représentants des salariés, des représentants de la bourse, des représentants des commissaires aux comptes et des universitaires. Les membres sont nommés par le ministre fédéral de la Justice et la commission peut soumettre elle-même des recommandations à l’égard des nouveaux membres.

Le président de la commission, également nommé par le ministre de la Justice, représente la commission dans les rapports externes et a un rôle de coordination en interne.

La Commission a mis au point le « Deutscher Corporate Governance Kodex », à savoir le code allemand de gouvernance d’entreprise.

Le code élaboré par la commission s’est inscrit à la suite de travaux conduits par une première commission présidée par le Professeur Théodor Baums (« Commission gouvernementale sur la gouvernance d’entreprise, le management et le contrôle d’entreprises et la réforme du droit allemand des sociétés anonymes »), laquelle avait rendu un rapport en juillet 2001 sur la gouvernance des entreprises (« Rapport de la Commission Baum – Bericht der Regierungskommission »). Le code établi en février 2002 par la Commission Cromme s’est substitué, dès sa publication, à l’ensemble des codes existant, en fixant des règles générales destinées à fournir des standards de bonnes pratiques à la gouvernance des sociétés cotées.

Le code est composé de trois types de textes

D’abord, le code fait état de la législation en matière de gouvernement d’entreprise de sociétés cotées, assurée par l’ « Aktiengesetz » (German Stock Corporation Act).

Le code émet ensuite des recommandations et des suggestions à partir des standards de bonne gouvernance reconnus tant sur la scène internationale qu’au niveau national. Les suggestions se distinguent des recommandations par une exigence moindre à l’égard des sociétés, différence décelable au regard des modaux employés.

D’une manière générale, les recommandations et suggestions ne sont pas obligatoires, mais l’Aktiengesetz, la loi sur les sociétés cotées, exige de la part des sociétés cotées qu’elles publient annuellement une déclaration de conformité (§ 161). En d’autres termes, les sociétés sont soumises au principe du « comply or explain », selon lequel les sociétés cotées doivent déclarer chaque année dans quelle mesure elles appliquent les principes de bonne conduite contenus dans le Code Cromme, et se justifier des recommandations – et non des suggestions - qu’elles n’entendent pas appliquer. Les entreprises jouissent ainsi d’une certaine flexibilité , néanmoins cette déclaration doit être rendue publique. La commission a établi une liste de liens renvoyant vers les déclarations de conformité émises annuellement  par les sociétés soumises au code et publiées sur leur site internet respectif.

Enfin, le code vise à mettre en valeur les systèmes de gouvernance d’entreprise en matière de transparence et d’intelligibilité dans la gestion et la supervision des sociétés cotées allemandes, afin de renforcer la confiance des investisseurs internationaux et nationaux, des clients, des employés, et d’une manière générale la sphère publique.

Le code est révisé chaque année afin d’être adapté aux meilleures pratiques, et dans cette perspective la commission ne se contente pas de discussions en interne mais est en dialogue constant avec les acteurs du monde économique et politique, et la sphère publique en général, notamment au travers d’une conférence annuelle et à l’occasion de consultations publiques.

La dernière version du code a été publiée dans la Gazette Fédérale le 30 septembre 2014.