Loi PACTE : quels impacts sur le gouvernement d'entreprise

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

Le texte a été envoyé au Sénat. Il est susceptible de faire alors l’objet d’amendements et d’être rediscuté à l’Assemblée nationale. Il n’a donc pas pour l’heure, d’incidence sur le droit et le quotidien des entreprises.

La synthèse suivante expose les principaux points d’attention relatifs à la gouvernance contenus dans le projet de loi.

1) MODIFICATIONS DU CODE CIVIL ET DU CODE DE COMMERCE

Le code civil et le code de commerce sont modifiés pour prendre en compte les notions :

• d’intérêt social (article 1833 du Code civil),
• de raison d’être (article 1835 du Code civil) et
• de sociétés à objet social élargi (article L.225-35 du Code de Commerce).

Le Code de commerce est complété par les articles L.210-10 à L.210-12 pour permettre la création des entreprises "à mission".

2) LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS

• Le rapport sur le gouvernement d’entreprise devrait décrire les éléments variables de la rémunération déterminés au regard de l’application de critères de performance extra-financière

• Introduction de la notion de ratio d’équité : rapport entre la rémunération de chaque dirigeant et la rémunération moyenne et médiane des salariés à temps plein de la société. L’évolution de ces ratios au cours des 5 derniers exercices devraient être mentionnés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise

• L’expression « jetons de présence » serait remplacée par « rétribution des administrateurs »

• Éventuelle possibilité pour les sociétés de moins de 15 ans de verser la rétribution de leurs administrateurs en contrevaleur titres (BSPCE)

3) LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES (ARS) ET LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES ACTIONNAIRES (ARSA)

• Précision du statut juridique des ARS : les ARS ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil

• Diminution des seuils relatifs à la composition des conseils  de la Loi Rebsamen : obligation de nommer 2 ARS au sein des conseils composés de plus de 8 membres et 1 ARS au sein des conseils composés de 8 membres ou moins.

• Doublement des droits à la formation des ARS : crédit de 40 heures de formation par an

• L’obligation d’élire des ARSA dans les sociétés cotées serait étendue aux sociétés non cotées qui emploient à la clôture de 2 exercices consécutifs : au moins 1.000 salariés au sein d’un groupe établit en France ou au moins 5.000 salariés au sein d’un groupe établit en France et à l’étranger.

4) DIVERSITE

• Les entreprises devraient rechercher une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein des organes de directions (directeurs généraux et directoire)

• Le conseil d’administration ou le directoire seraient en charge de déterminer un processus de sélection qui garantirait la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats

• Il s’agit à ce stade, d’une mesure non contraignante

5) AUTRES POINTS IMPORTANTS DU PROJET DE LOI

• Création d'un nouveau statut de fondation : le "fonds de pérennité", inspirée du statut des fondations actionnaires.

• Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés

• Allègement des obligations liées à la désignation d’un commissaire aux comptes

• Création d’un cadre juridique pour que l'Etat contrôle les prises de participation étrangères dans les entreprises françaises

• Création d’un cadre juridique souple pour encadrer le financement des entreprises par l’émission de crypto-actifs (ICO)