Lutte contre la corruption : Points d'attention pour les comités d'audit

Applicable depuis le 1er juin 2017

Obligations de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence dans les dans les grandes entreprises comprenant 8 mesures et procédures à mettre en œuvre 

  • Élaboration d’un code de conduite (comportements à proscrire)
  • Mise en œuvre d’un dispositif d’alerte interne
  • Etablissement d’une cartographie des risques
  • Procédures d’évaluation de certains clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires ;
  • Procédures de contrôle comptable visant à s’assurer que les comptes ne masquent pas de faits de corruption (contrôles pouvant être réalisés en  interne ou par les CAC) ;
  • Dispositifs de formation des salariés les plus exposés ;
  • Régime disciplinaire prévoyant des sanctions en cas de violation du code de conduite;
  • Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre

Quels points d’attention pour les comités d’audit ?

  • Existence d’une cartographie spécifique des risques de corruption
  • Prise en compte des recommandations de l’Autorité Française Anti-corruption
  • Conception du dispositif anti-fraude
  • Mise en œuvre des « contrôles comptables »
  • Reporting en place sur les cas de corruption & actions correctives
  • Interactions avec les Directions « Compliance » / Risques et Contrôle Interne / Audit Interne

Pour aller plus loin :

A consulter également