Matinale - Enjeux de gouvernance 2019
Regards croisés des présidents des clubs et commissions de l'IFA
Agnès TOURAINE, présidente de l'IFA
Aldo CARDOSO, président du club des présidents de comités d’audit
Michel DE FABIANI, président du club des présidents de comités de rémunérations
Daniel LEBEGUE, président du club recherche
Sylvie LE DAMANY, membre de la commission juridique
Edouard SILVERIO, président du club des secrétaires de conseil
Grand Débat L’opinion des adhérents de l’IFA sur la gouvernance d’aujourd’hui
Raison d’être : des exemples du CAC40
•Atos (statuts) : « contribuer à façonner l’espace informationnel »
•Carrefour (statuts) : « leader de la transition alimentaire pour tous »
•Bouygues : « faire vivre au plus grand nombre le meilleur du numérique »
•Danone : « redonner tout son plaisir à l’alimentation en innovant sans cesse, générer une croissance supérieure, durable et rentable »
•Michelin : « une meilleure façon d’avancer »
•Schneider Electric : « faire plus avec moins »
•Société générale : « donner à tous les moyens d’avoir un impact positif sur l’avenir »
•Véolia : « ressourcer le monde »
•Orange : lancement d'une réflexion sur la raison d'être qui deviendra le fil rouge du futur plan stratégique à horizon 2025
LOI PACTE - Les points clés de gouvernance
•Ajout d’un alinéa à l’article 1833 du code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
•Ajout d’une phrase à l’article 1835 du code civil : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
•Modification de l’article L.225-35 du Code de commerce : Le CA « détermine les orientations de l'activité de la société conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux et veille à leur mise en œuvre. […] Il prend également en considération la raison d’être de la société, lorsque celle-ci est définie dans les statuts en application de l’article 1835 du code civil. […] »
•Possibilité pour les entreprises volontaires d’opter pour un statut d'entreprise à mission
• Rémunération :
- Transparence sur les écarts salariaux (ratio d’équité)
- Intégration de critères RSE dans la rémunération variables des dirigeants
- Possibilité d’attribution de BSPCE aux administrateurs (pour sociétés < 15 ans)
- Substitution du terme « jetons de présence » par « rémunérations »
• Représentation des salariés au conseil :
- 2 représentants des salariés au conseil lorsque celui compte plus de 8 administrateurs (et non plus à 12) et doublement du droit à la formation
- Election d’administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les sociétés non cotées (1.000 salariés en France ou 5.000 en France et à l’étranger)
• Diversité :
Recherche d’une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans les organes de direction chargés d'assister le directeur général (Comex, DGD) et nullité des délibérations pour les conseils ne respectant pas la loi Copé-Zimmermann
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