Une personne physique qui exerce simultanément des mandats dans plusieurs sociétés anonymes doit respecter des règles précises, sinon il encourt des sanctions.
Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de SA ayant leur siège social sur le territoire français (articles L 225-21 alinéa 1 ; L 225-77 alinéa 1 et L 225-94 alinéa 1 du Code de commerce).
Cependant certains mandats ne comptent pour qu’un seul dans ce décompte, dans la limite de cinq détenus à ce titre. Il s’agit de ceux exercés dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui sont contrôlées par une même société au sens de l’article L 233-6 du Code de commerce (article L 225-94-1 du Code de commerce).
Par ailleurs le Code Afep-Medef dispose que les sociétés étrangères doivent être comprises dans le calcul.
Il est à préciser qu’il n’existe aucun texte interdisant ou réglementant le cumul de mandats dans les SAS, ni dans les SNC, les SARL ou les sociétés en commandite. Le mandat ou la fonction exercés au sein de ce type de sociétés n’entre pas dans les règles de calcul du cumul des mandats.
Néanmoins il faut veiller ce que l’administrateur n’accepte pas un trop grand nombre de mandats car il doit être en mesure de les assumer de manière effective. Si être administrateur est sa seule activité, alors l’administrateur peut exercer quatre ou cinq mandats différents, il est en revanche difficile de le faire pour un dirigeant en activité. Les propositions de l’IFA prévoient d’ailleurs que “lorsqu’un administrateur exerce des responsabilités exécutives dans une société cotée, il est de bonne pratique qu’il ne détienne pas plus de deux autres mandats d’administrateur de sociétés cotées, en dehors des filiales du groupe“.
L’administrateur doit aussi s’interroger sur les mandats et fonctions exercés dans les fondations, associations, organisations professionnelles et leur impact sur son engagement, sa disponibilité et sa responsabilité.
Le rapport annuel de gestion comporte la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux au cours de l’exercice (article L 225-102-1 alinéa 4 du Code de commerce).
Rappel des règles applicables :
- dispositions communes aux SA à système moniste ou dualiste : L 225-94 du Code de commerce ; L225-94-1 du même code ;
- dispositions relatives au conseil d’administration et à la direction générale : L 225-21 du même code (administrateur) ; L 225-54-1 du même code (directeur général) ;
- dispositions relatives au directoire et au conseil de surveillance : L 225-67 du même code (membre du directoire ou directeur général unique) ; L 225-77 du même code (membre du conseil de surveillance).
