Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul des mandats ?

L’administrateur qui transgresse les règles relatives au cumul des mandats doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois à compter de sa nomination, ou du mandat qui bénéficiait d’un régime d’exception dans les trois mois à compter de l’événement ayant entrainé la disparition de l’une des conditions d’application de ce régime. Elle est ensuite réputée s’être démise, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part (article 225-94-1 du Code de commerce).

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