Accueil > S’informer > Administrateur > Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul des mandats ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de cumul des mandats ?
L’administrateur qui transgresse les règles relatives au cumul des mandats doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois à compter de sa nomination, ou du mandat qui bénéficiait d’un régime d’exception dans les trois mois à compter de l’événement ayant entrainé la disparition de l’une des conditions d’application de ce régime. Elle est ensuite réputée s’être démise, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part (article 225-94-1 du Code de commerce).
A consulter également

Webinars en replay
Webinar IFA -McKinsey | Quelles relations entre les dirigeants et leur conseil
02 mars 2021




Guides et rapports de l'IFA
De la start-up à la licorne : pour une gouvernance de croissance
20 janvier 2021

Fiches IFA de l'administrateur
Fiche IFA de l'administrateur - Rapport AMF 2020 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération
18 janvier 2021

Fiches IFA de l'administrateur
Fiche IFA de l'administrateur - Synthèse du rapport HCGE 2020
21 décembre 2020

Webinars en replay
Le comité des parties prenantes - les travaux de la commission juridique de l'IFA
17 décembre 2020




Webinars en replay
Océans : quelle place dans la stratégie d'entreprise? Avec quel référentiel ?
30 novembre 2020


Webinars en replay
Raison d'être et société à mission : le rôle des administrateurs
24 novembre 2020
