Qui signe le procès-verbal ?

Actualités : #PV

Au terme de l’alinéa 2 de l’article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

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