Dans la continuité du mouvement de simplification des formalités administratives pesant sur les entreprises européennes, initié en février 2025 par la publication du parquet de simplification « Omnibus », la Commission européenne a annoncé dans un communiqué de presse du 4 juillet, l’adoption d’un train de mesures visant à alléger et simplifier l’application de la taxonomie européenne.
L’objectif affiché est de « réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de l’UE, renforçant ainsi la compétitivité de l’UE tout en préservant les objectifs fondamentaux en matière de climat et d’environnement ».
Cet acte délégué modifie les actes délégués relatifs à la publication d’informations sur la taxonomie, au climat et à l’environnement. Il fait suite au projet d’acte délégué relatif à la Taxonomie, présenté par la Commission dans le cadre du paquet « Omnibus I ».
Les principales mesures de simplification adoptées sont les suivantes :
- Exemption des entreprises, financières ou non financières, de l’obligation d’évaluer l’éligibilité à la taxinomie et l’alignement sur la taxinomie d’activités économiques qui ne revêtent pas une importance financière significative (« matérialité financière ») pour leur modèle économique.
A noter : pour les entreprises non financières, sont considérées comme n’ayant pas une importance financière significative les activités qui représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires, des dépenses en capital (CapEx) ou des dépenses opérationnelles (OpEx) de l’entreprise. En deçà de ce chiffre de 10 %, l’entreprise peut choisir de ne pas évaluer si ces activités sont éligibles à la taxinomie ou alignées sur les critères de la taxinomie.
- Exemption, pour les entreprises non financières, de l’obligation d’évaluer l’alignement sur la taxonomie de l’intégralité de leurs dépenses opérationnelles si celles-ci sont considérées comme ne revêtant pas une importance significative pour leur modèle économique.
- Simplification des indicateurs clés de performance pour les entreprises financières, tel que le ratio d’actifs verts (GAR) pour les banques et possibilité de ne pas publier, pendant deux ans, d’ICP détaillés au titre de la taxonomie.
- Simplification des modèles de publication aux fins de la taxinomie : le nombre de points de données à fournir sera réduit de 64 % (entreprises non financières) et de 89 % (entreprises financières).
- Simplification des critères relatifs à l’absence de préjudice important porté à la prévention et à la réduction de la pollution liée à l’utilisation et à la présence de produits chimiques.
Prochaines étapes :
Cet acte délégué est désormais transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen. Les modifications s’appliqueront à l’issue d’une période d’examen de quatre mois (pouvant être prolongée de deux mois).
Les mesures de simplification prévues dans cet acte délégué s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026, pour les données de l’exercice 2025. Toutefois, les entreprises pourront les appliquer à partir de l’exercice 2026.
Le Règlement Taxonomie : rappel du cadre
Pour mémoire, le règlement (UE) 2020/852 dit « Taxonomie », est entré en vigueur en 2020. Il vise à établir une classification des activités économiques (en trois catégories : activités durables, de transition et habilitantes) permettant de déterminer celles qui peuvent être considérées comme « durables sur le plan environnemental » ou « vertes ». Cette classification a pour double objectif d’orienter les investissements et d’être un outil de transition des activités économiques.
Le Règlement impose aux investisseurs ainsi qu’aux entreprises (financières ou non) une obligation de transparence, c’est-à-dire de reporter et publier des informations sur leurs engagements sociaux et environnementaux ainsi que de communiquer sur le pourcentage de leurs activités, investissements, et/ou produits financiers considérés comme « verts » au titre de la taxonomie.
La taxonomie s’appuie sur une liste de 6 objectifs environnementaux :
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
- Transition vers une économie circulaire
- Prévention et réduction de la pollution
- Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Qui est concerné ?
- Les entreprises non-financières soumises à l’obligation de réaliser un rapport de durabilité (principalement les grandes entreprises, cotées ou non, de plus de 250 salariés)
- Les entreprises financières : établissements de crédit, entreprises d’assurance et de réassurance, gestionnaires d’actifs, entreprises d’investissement