Le projet de loi industrie verte a ouvert la voie à une généralisation du « Say on Climate ». Ce mécanisme propose de soumettre au vote, lors des assemblées générales annuelles, des résolutions sur les stratégies climat des entreprises cotées. Le vote serait obligatoire mais non contraignant avec pour objectif de favoriser un dialogue construit entre investisseurs responsables et les entreprises.
Paris, le 25 juillet 2023
L’amendement N°483 du projet de loi sur l’industrie verte (N°1512), déposé le mardi 11 juillet a été adopté le vendredi 21 juillet 2023
Contexte
Le 16 mai dernier, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce projet de loi, soumis à la procédure accélérée, contient plusieurs mesures pour favoriser une réindustrialisation décarbonée de la France. Il a été initialement examiné par le Sénat en juin dernier avant d’être transmis à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, le projet de loi, après avoir été modifié par l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture.
Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, prévoit l’introduction de nouvelles obligations pour les émetteurs en matière de climat et de durabilité. Lors de la séance publique du 21 juillet dernier, un amendement visant à généraliser le « Say on Climate » proposé par Alexandre Holroyd (n°483) a été adopté malgré l’opposition de la commission et du gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec le Forum pour l’investissement responsable. Il reprend les recommandations de la Commission climat et finance durable de l’AMF. « Cet outil de dialogue ne heurte aucune règle juridique et en particulier pas le principe de hiérarchie des organes sociaux » comme l’a rappelé le Haut Comité Juridique de la place de Paris. (cf. exposé sommaire de l’amendement N°483).
Introduction de nouvelles obligations pour les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé
Cet amendement propose l’insertion d’un nouvel article, L 22-10-10-1, à la suite de l’article L.22-10-10 du code de commerce. Ce nouvel article établirait trois obligations pour les sociétés cotées.
- L’élaboration d’une stratégie climat et durabilité
Le conseil d’administration devrait élaborer une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société et prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale.
Le contenu et les modalités de la publicité de cette stratégie seront définis par décret en Conseil d’État. - La stratégie climat et durabilité soumise à un vote consultatif tous les 3 ans en assemblée générale annuelle
Un vote consultatif de l’assemblée générale ordinaire aurait lieu tous les trois ans et lors de chaque modification importante pour approuver cette stratégie climat et durabilité. Le résultat du vote consultatif devrait être pris en considération par le conseil d’administration. - Publication annuelle d’un rapport de la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité
Le conseil d’administration devrait établir chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité. Il serait soumis à l’approbation consultative de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le résultat de ce vote serait également pris en compte par le conseil d’administration.
Le contenu, les modalités de la publicité du rapport annuel, ainsi que les autres conditions d’application de cet article seraient définis par décret en Conseil d’État.
Prochaine étape
En raison de la procédure accélérée, le projet de loi sera soumis à la Commission mixte paritaire à la rentrée.
Pour aller plus loin
Amendement n°483 (21 juillet 2023)
Rapport – Impact de l’évolution de l’actionnariat sur le conseil d’administration (juillet 2023)
Question clé – Assemblée générale annuelle : qu’est-ce que le say on climate ? (janvier 2022)
Webinar IFA- McKinsey – La neutralité carbone (novembre 2022)
Note – Le rôle du conseil d’administration dans la prise en compte des enjeux climatiques (novembre 2021)