Le Conseil de l’Union européenne a adopté sa position sur le paquet « Content » du projet de directive dite « Omnibus », qui vise à alléger et recentrer les exigences européennes en matière de reporting de durabilité (CSRD) et de diligence en matière de durabilité (CS3D). Ce texte constitue une étape clé dans l’agenda de simplification lancé par la Commission européenne en février 2025.
Contexte : l’Europe ajuste son ambition réglementaire
Face aux inquiétudes exprimées par les entreprises et les États membres sur la complexité et la charge administrative des dispositifs CSRD et CS3D, la Commission a proposé un paquet « Omnibus ». Celui-ci comprend : (1) des reportings moins contraignants, centrés sur les grandes entreprises, (2) un encadrement plus souple de la collecte de données dans les chaînes de valeur et (3) un réexamen des normes ESRS, pour en améliorer la lisibilité, la proportionnalité et l’efficacité.
Dans le cadre du processus législatif européen, les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont adopté lundi 23 juin 2025, la position du Conseil sur la proposition « Content » de la Commission européenne.
Cette position intervient dans le calendrier précisé par la présidence Polonaise du Conseil de l’Union européenne, qui invitait les Etats membres à prendre position avant le 30 juin, date après laquelle prend fin cette présidence tournante et s’ouvre la présidence Danoise (pour une durée de 6 mois).
Les propositions du Conseil sont détaillées ci-dessous :
1- Directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité :
Allègement du champ d’application de la Directive CSRD :
Le Conseil propose de réduire le périmètre d’application de la Directive CSRD, en relevant le seuil de chiffre d’affaires à 450 millions d’euros. Mécaniquement, moins d’entreprises sont concernées par l’obligation de reporting : seules les entreprises dépassant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net et comptant plus de 1 000 salariés seront tenues de publier un rapport de durabilité.
Précisions sur les pays tiers : pour les filiales de groupes extra-européens, le seuil de chiffre d’affaires net consolidé réalisé dans l’Union européenne est aligné sur celui des entreprises européennes, passant de 150 M€ à 450 M€ et pour les succursales de groupes étrangers, le seuil passe de 40 M€ à 50 M€.
2 – Directive CS3D sur la diligence en matière de durabilité :
Réduction du champ d’application de la Directive CS3D :
Comme pour la Directive CSRD, le Conseil de l’UE propose un champ d’application plus recentré que celui de la Commission européenne : seuils relevés à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires mondial pour les entreprises européennes et étrangères.
Obligation de diligence : l’analyse des risques est limitée aux partenaires directs (tier 1), sauf si des informations vérifiables indiquent des risques chez les partenaires indirects.
S’agissant des plans de transition climatique, le Conseil limite l’obligation des entreprises à l’adoption d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique, qui n’est plus assortie d’une obligation de mise en œuvre comme cela est prévu dans la proposition de la Commission. Par ailleurs, leur adoption est rendue facultative pendant deux ans à compter du 26 juillet 2029.
Sanctions et régime de responsabilité civile :
La proposition de la Commission prévoit que le régime de responsabilité civile harmonisé est abandonné, mais les États restent tenus de garantir un accès effectif à la justice et une indemnisation complète, sans surcompensation. Le Conseil de l’UE n’a pas apporté de changement à cette proposition.
Transposition de la directive :
La position du Conseil de l’UE porte la date limite de transposition par les États membres au 26 juillet 2028 (au lieu du 26 juillet 2027 tel que prévu par la directive « Stop the clock »).
Prochaines étapes : adoption de la position du Parlement européen et ouverture du trilogue :
Le Conseil a adopté ce mandat de négociation. Le Parlement européen doit encore adopter sa position sur le texte de la Commission, afin de débuter le processus de négociation interinstitutionnelle (trilogue) prévue dans les mois à venir.