Fiche IFA de l'administrateur - Nouveau régime du say on pay
■ Le régime français du say on pay est issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ».
■ La loi Sapin 2 a anticipé les dispositions européennes alors en cours de discussion et l’adoption de la directive UE 2017/828 du 17 mai 2017, modifiant la directive 2007/36 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, dite «droit des actionnaires» (« La Directive»).
■ L’objectif recherché de la Directive est de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires et d’harmoniser les législations des pays membres de l’UE sur six domaines de la gouvernance
■ Téléchargez la Fiche IFA pour lire la suite...
A propos des fiches IFA de l'administrateur
Une nouvelle source d'information dédiée aux administrateurs et acteurs de la gouvernance pour comprendre et analyser, en quelques minutes, les enjeux et les impacts des directives, lois et règlements, votés ou en projet, ainsi que des dernières actualités liées à la conformité.
Directives, lois,
règlements et actualités
Aller à l'essentiel en quelques minutes
Se poser les bonnes questions
15,00 € TTC
0,00 € TTC
0,00 € TTC
Format numérique uniquement, vous recevrez un lien de téléchargement par email à la validation de votre commande
Devenez membre de l’IFA et acteur d’une gouvernance responsable :
- Une newsletter hebdomadaire
- Des contenus riches
- Des événements de référence
- Des commissions et des clubs pour porter la voix des administrateurs
- Une plateforme d’offres de mandats
- Des formations de qualité à des tarifs privilégiés
