Fiche IFA de l'administrateur - Les administrateurs représentants les salariés au sein des SA et SCA depuis la loi Pacte

Actualités : #Administrateur salarié

Depuis plusieurs années, la loi prévoit la présence obligatoire d’administrateurs représentant les salariés (ARS) dans certaines sociétés.

La dernière évolution provient de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » qui a augmenté leur nombre au sein des conseils d'administration et a consolidé leur formation.

Cette fiche propose de faire un état des lieux détaillé du régime des ARS, de leur nomination à l’exécution de leur mandat.

 

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