La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est-elle nécessaire pour toute modification des statuts de la société ?

Actualités : #Statut/RI #AG #Loi

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite (article L 225-96 alinéa 1 du Code de commerce). Sa convocation est donc nécessaire à toute modification des statuts.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est-elle nécessaire pour toute modification des statuts de la société ?

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