Avant même que la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunisse le lundi 9 octobre pour débattre du projet de loi sur l’industrie verte, l’amendement concernant le Say-On-Climate a été retiré.
Cet amendement [1], déposé par le député Alexandre Holroyd de La République en marche, avec le soutien du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR), avait été adopté par l’Assemblée nationale à la fin du mois de juillet.
Ce dispositif visait à soumettre au vote, lors des assemblées générales annuelles, des résolutions concernant les stratégies climatiques des entreprises cotées. Le vote aurait été obligatoire, bien qu’il n’ait pas de force contraignante, dans le but de promouvoir un dialogue constructif entre les investisseurs responsables et les entreprises.
Selon Grégoire Cousté, Délégué général & Secrétaire général du FIR, la France « a raté une occasion de montrer qu’il existe des outils pour favoriser le dialogue sur la transition climatique ». Le texte ne proposait pas de vote contraignant et respectait la hiérarchie des organes sociaux. Selon Alexandre Holroyd « Il est regrettable que finalement les parlementaires ne se soient pas saisis du sujet ».
La plupart des entreprises, qu’elles soient de petite ou grande envergure, exprimaient leur forte opposition à cette nouvelle exigence, à l’exception de celles qui incluaient déjà le vote sur leur stratégie climatique dans leurs discussions avec les actionnaires.
- Amendement n°483 (21 juillet 2023)
- Rapport – Impact de l’évolution de l’actionnariat sur le conseil d’administration (Juillet 2023)
- Question clé – Assemblée générale annuelle : qu’est-ce que le say on climate ? (Janvier 2022)
- Webinar IFA – McKinsey – La neutralité carbone (Novembre 2022)
- Note – Le rôle du conseil d’administration dans la prise en compte des enjeux climatiques (Novembre 2021)
[1] L’amendement N°483 du projet de loi sur l’industrie verte (N°1512), déposé le mardi 11 juillet et adopté le vendredi 21 juillet 2023 proposait l’insertion d’un nouvel article, L 22-10-10-1, à la suite de l’article L.22-10-10 du code de commerce. Ce nouvel article s’il avait été retenue, aurait établi trois obligations pour les sociétés cotées.
- L’élaboration d’une stratégie climat et durabilité
Le conseil d’administration devrait élaborer une stratégie climat et durabilité conforme à l’intérêt social de la société et prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, tout en s’inscrivant dans sa stratégie commerciale.
Le contenu et les modalités de la publicité de cette stratégie seront définis par décret en Conseil d’État.
- La stratégie climat et durabilité soumise à un vote consultatif tous les 3 ans en assemblée générale annuelle
Un vote consultatif de l’assemblée générale ordinaire aurait lieu tous les trois ans et lors de chaque modification importante pour approuver cette stratégie climat et durabilité. Le résultat du vote consultatif devrait être pris en considération par le conseil d’administration.
- Publication annuelle d’un rapport de la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité
Le conseil d’administration devrait établir chaque année un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité. Il serait soumis à l’approbation consultative de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Le résultat de ce vote serait également pris en compte par le conseil d’administration.