Assemblée générale : quelles obligations relatives à la convocation ?

(Pour les règles spéciales relatives à la convocation des assemblées générales en temps de crise sanitaire, voir questions clefs de l’IFA « la tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire »)

Qui convoque l’assemblée générale ?

La convocation d’une assemblée générale est une obligation légale, soumise à une procédure particulière. La convocation d’une assemblée générale est, par ailleurs, un acte fondamental dans le sens où elle permet aux associés et actionnaires d’exercer leurs droits de vote, composante essentielle du droit de participer aux décisions collectives, consacré par l’article 1844 alinéa 1er du Code civil.

La convocation de l’assemblée générale dépend du type de société :

Dans la Société anonyme (SA) de type moniste

C’est le conseil d’administration qui convoque l’Assemblée générale sauf carence de celui-ci (une telle situation pouvant se manifester dans l’hypothèse d’un conseil d’administration n’ayant aucune envie de réunir une assemblée dont il redoute l’issue)

Pourront alors suppléer cette carence :

- un commissaire au compte (compétence juridique de principe en cas de carence)
- le mandataire de justice sous certaines conditions ;
- un administrateur provisoire ;
- les actionnaires majoritaires en cas d’offre public d’achat ;
- les liquidateurs en cas de liquidation judiciaire.

Dans la SA de type dualiste

C’est le Directoire qui, en principe, convoque l’AG ; Le conseil de surveillance peut également, par dérogation, réaliser les formalités de convocation.

Dans la société anonyme simplifiée (SAS)

L’organe chargé de convoquer l’assemblée générale ainsi que les formalités de convocation sont déterminés par les statuts.

Dans la société à responsabilité limitée (SARL)

Le gérant accomplit, par principe, les formalités de convocation. En cas de carence du gérant, le commissaire aux comptes pourra accomplir les formalités de convocation.

Dans la société non commerciale (SNC) et la société en commandite simple (SCS)

Les statuts déterminent l’organe chargé de convoquer l’assemblée, ainsi que les formalités de convocation. Dans le silence des statuts, il reviendra au gérant d’accomplir les formalités de convocation.

 

Quelles sont les formalités à accomplir pour convoquer une assemblée générale ?

Pour les assemblées de SA

Les actionnaires doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date prévue, sur première convocation ou 10 jours au moins avant la date prévue s’il s’agit d’une deuxième convocation.

Un avis de publicité doit être publié dans un journal d’annonces légales. Néanmoins, si toutes les actions d’une société anonyme non cotée sont nominatives (enregistrées dans les registres de l’émetteur), la convocation peut être faite par courrier simple ou recommandé, ou par courrier électronique avec l’accord des associés.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les actionnaires.

Pour les assemblées de SARL

Les associés doivent être convoqués 15 jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai est exceptionnellement réduit à 8 jours pour les assemblées devant remplacer le gérant décédé.

La convocation s’effectue obligatoirement par lettre recommandée, accompagnée des documents devant être obligatoirement transmis. Ainsi, pour l’assemblée générale ordinaire annuelle, devront être envoyés les comptes annuels, du rapport de gestion, du texte des résolutions et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les associés.

Pour les SAS

Les délais et les modalités de convocation aux assemblées générales sont fixés dans les statuts de la société.

Pour les SNC/SCS

La loi ne prévoit pas de délais spécifiques de convocation pour les assemblées générales.

Il est cependant prévu que les associés reçoivent certains documents au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle.

S’il en existe un, le commissaire aux comptes est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les assemblées, dans les mêmes délais que ceux prévus pour les associés.

A consulter également