Qui signe le procès-verbal ?

Au terme de l’alinéa 2 de l’article R. 225-23 du Code de commerce, le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.

Pour aller plus loin :

A consulter également

Webinar IFA | Club ETI -7 juillet 2020 - Covid-19 : le capital humain au cœur des préoccupations des conseils d’ETI
Webinars en replay

Webinar IFA | Club ETI -7 juillet 2020 - Covid-19 : le capital humain au cœur des préoccupations des conseils d’ETI

07 juillet 2020
Webinar IFA-PwC | Decryptage : Face à la crise, regards croisés COVID-19
Webinars en replay

Webinar IFA-PwC | Decryptage : Face à la crise, regards croisés COVID-19

06 juillet 2020

Thèses candidates et primées par le Prix IFA depuis 2006

26 juin 2020
Textes de référence

Rapport annuel du Haut Comité de Gouvernement d'Entreprise (HCGE)

25 juin 2020
Textes de référence

The UK Corporate Governance code

25 juin 2020
Textes de référence

La gouvernance en Belgique

25 juin 2020
Textes de référence

La gouvernance aux Etats-Unis

25 juin 2020
Textes de référence

La gouvernance en Allemagne

25 juin 2020
Textes de référence

Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)

25 juin 2020
Textes de référence

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

25 juin 2020
Textes de référence

Institut Français de Gouvernement d'Entreprise (IFGE)

25 juin 2020
Textes de référence

Société financière Internationale (IFC)

25 juin 2020
Textes de référence

Vade-mecum 2016 des sociétés cotées

25 juin 2020
Textes de référence

Contrôle légal des comptes : 2 nouveaux guides 

25 juin 2020
Textes de référence

Institut Européen de Gouvernement d'Entreprise (ECGI)

25 juin 2020